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Dossier de PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

  • Qui peut conclure un PACS ?

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Les partenaires doivent choisir une résidence commune (lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile). Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Pièces à fournir 

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous êtes divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
  • Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux
  • Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire

Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.